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Voici une excellente étude juridique réalisée par Olivier Frot, Docteur en droit public, concernant l’analyse de certains contrats (les principaux) d’approvisionnement en « vaccins » signés par la Commission Européenne pour le compte des États.

Cette étude montre le caractère extrêmement litigieux de ces contrats au regard de toutes les règles de droit, y compris européennes, existantes. Par ailleurs, si le droit applicable auxdits contrats est le droit Belge, il semble légitime de se poser la question de la licéité de cette attribution de compétence exclusive dans la mesure où :

  • les commandes sont effectuées directement par les EM et que s’applique toujours le droit belge,
  • ce sont, expressément, les États membres qui ont délégué la Commission à l’effet de la signature desdits contrats. Les contrats litigieux ne devraient-ils pas respecter le droit interne de chacun des États alors que les commandes et les livraisons sont effectuées directement par les États membres;
  • ce sont les contribuables de chacun des États qui payent la facture et que par ailleurs
  • la responsabilité juridique de chacun des États est expressément engagée en cas de survenue d’un dommage sur les « vaccinés » ?

Valérie Bugault

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Sources : EU vaccine strategy :  https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirusresponse/public-health/eu-vaccines-strategy_en

Résumé non technique :

Nous sommes en présence d’une forme contractuelle très originale et inhabituelle en matière de marchés publics, un Advance Purchase Agreement (APA), que l’on pourrait traduire par accord d’achat d’avance, forme inconnue du rédacteur avant cette étude et non prévue dans les textes régissant les marchés publics passés par la Commission européenne, donc ayant été créée pour l’occasion (1).

Les conditions de passation de ces contrats (publicité, appels à candidatures éventuels, négociation) ne sont pas connues.

Ces contrats, rédigés exclusivement en anglais difficile à lire, ne concernent pas tous les industriels ayant proposé un vaccin anti-Covid 19, on ne sait même pas s’il y a eu la moindre mise en concurrence ni sur quels critères la Commission (et l’EMA chargée de la validation sanitaire) ont choisi ces contractants et leurs produits.

Ce contrat est léonin, en faveur du contractant. Le contractant est exonéré de toute responsabilité en matière d’effets secondaires indésirables de ses traitements, cette responsabilité étant exercée par les États membres, les conditions d’indemnisation ayant été récemment revues en France (au détriment des intérêts des victimes).

Les produits sont fabriqués sur le territoire de l’UE (en Allemagne), pour Pfizer. La société est domiciliée aux USA (Delaware) mais dispose de filiales dans plusieurs pays de l’UE (dont la France) et les flux financiers seront encaissés dans une banque irlandaise.

Les autres contrats n’ont pas été analysés, mais il convient de souligner que seuls les contrats Pfizer et Moderna sont lisibles, tous les autres présentent des parties importantes entièrement biffées (notamment, tout ce qui concerne les quantités, les prix, la responsabilité et la propriété intellectuelle).

Pour les seuls Pfizer et Moderna, la Commission s’est engagée sur l’achat de 460 millions de doses pour un montant total de respectivement 4,85 milliards d’euros et 3,6 milliards de dollars. Elle a versé une avance substantielle (plus d’un milliard d’euros), le solde restant à la charge des États membres.

Olivier Frot

(1) Communication n°245/CE du 17 juin 2020 : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/?uri=CELEX:52020DC0245

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Sources : EU vaccine strategy :  https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirusresponse/public-health/eu-vaccines-strategy_en